TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable exercé contre la décision refusant de procéder au versement de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ; 
 
2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui verser la prime de transition énergétique due. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer. 
 
L’ANAH informe le tribunal qu’une prime d’un montant de 6 122,50 euros a été accordée à Mme A... le 18 septembre 2025 et lui a été versée le 11 octobre 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement de Mme A... de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
 
Fait à Dijon le 10 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
L. Boissy 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier