TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Rivière, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L.521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 531-27 du CESEDA, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration de lui faire une proposition d'offre des conditions matérielles d'accueil, de lui indiquer le lieu susceptible de l'accueillir et d'ordonner le versement de l'allocation pour demandeur d'asile à compter de la date de sa première présentation à la structure d'accueil, le 29 avril 2025 ;  
 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de l'office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est caractérisée dès lors que le défaut d'enregistrement de sa demande d'asile dans les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ;  
 - il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet unique des demandeurs d'asile le 2 décembre 2026 ; ce défaut d'enregistrement de sa demande d'asile dans les délais prévus par le CESEDA porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut à sa mise hors de cause. 
 Il fait valoir que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est subordonné à l'enregistrement d'une demande d'asile. 
 La requête a été communiquée à l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui n'a produit aucune observation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juin 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffière d'audience, M. Guiserix a lu son rapport, les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 2. M. A, ressortissant marocain né en 1997, s'est présenté et a été reçu le 29 avril 2025 au service de premier accueil des demandeurs d'asile aux fins d'obtenir un rendez-vous au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) pour l'enregistrement de sa demande. Un rendez-vous lui a été fixé au 2 décembre 2026, soit un délai de 582 jours.  Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de le convoquer dans un délai de trois jours ouvrés pour l'enregistrement de sa demande et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 
 Sur l'urgence : 
 4. Si le préfet de la Guyane fait état d'une forte augmentation des demandes d'asile en Guyane depuis 2024 et des moyens d'ores et déjà mis en œuvre pour assurer le traitement de ces demandes, il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente ordonnance, le délai de 582 jours, pendant lequel M. A ne peut avoir la protection demandée ainsi que l'accès aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficient les demandeurs d'asile, apparaît manifestement excessif. Ainsi, le requérant justifie d'une situation d'urgence particulière au sens des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative. 
 Sur l'atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale : 
 5. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. L'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'enregistrement de la demande d'asile " a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément ". 
 6. Ces dispositions du CESEDA, transposant les objectifs de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, font peser sur l'Etat une obligation de résultat s'agissant des délais dans lesquels les demandes d'asile doivent être enregistrées. Il incombe en conséquence aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires au respect de ces délais. 
 7. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Guyane, qui a fixé à M. A un rendez-vous le 2 décembre 2026, soit dans un délai de 582 jours, n'a pas placé l'intéressé en mesure de voir sa demande d'asile examinée dans un délai raisonnable. Il s'ensuit, dès lors qu'il y a urgence à faire cesser cette atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane, à qui il appartient de procéder à l'enregistrement des demandes d'asile dans les délais prévus par l'article L. 521-4 du code, d'enregistrer, conformément à ces dispositions, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, la demande d'asile présentée par le requérant. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande d'asile par l'autorité compétente. Les conclusions susvisées tendant à ce qu'il soit enjoint à l'office français de l'immigration et de l'intégration de faire une proposition d'offre sur les conditions matérielles d'accueil et de verser l'allocation pour demandeur d'asile ne peuvent, par suite, être accueillies. 
 9. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Toutefois, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement unique de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 700 euros à verser à M. A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Guyane d'enregistrer, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, la demande d'asile présentée par M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à l'office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet de la Guyane. 
 Copie sera adressée, pour information, à l'office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC