TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme C A conteste devant le tribunal un jugement du tribunal judiciaire de Troyes, un arrêt de la cour d'appel de Reims ainsi que l'ordonnance du 8 juin 2023 par laquelle le procureur de la République du tribunal judiciaire de Troyes a ordonné l'exécution forcée de la mesure de placement provisoire de ses enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Il n'appartient aux juridictions administratives ni d'apprécier les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire, ni de connaître des recours exercés à l'encontre des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires. Par suite, la requête de Mme A qui forme un recours à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Troyes et d'un arrêt de la cour d'appel de Reims et conteste une ordonnance ordonnant l'exécution forcée de la mesure de placement provisoire de ses enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance, est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.  
 Fait à Limoges, le 3 juillet 2025. 
 Le vice-président, 
 F-J. REVEL 
 La République mande et ordonne  
 au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. B 
 jb