TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme A... B..., représentée par  Me Tourbier, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision du 13 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; 
2°) d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 15 00 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, le préfet de la Somme conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’un titre de séjour a été accordé. 
 
Par un acte enregistré le 30 décembre 2025, la requérante déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)».  
2. En premier lieu, le désistement de Mme B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Me Tourbier fondée sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... relativement à ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de la Somme.  
 
 
Fait à Amiens, le 27 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
B. Boutou 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.