TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. C A, représenté par Me Welsch, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire ou à défaut l'attestation de prolongation d'instruction prévue par l'article R. 431-15-4 du même code, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le défaut de délivrance par les services de la préfecture des Yvelines de l'attestation de prolongation d'instruction prévue par l'article R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile fait obstacle à son embauche en alternance et met en péril son maintien au centre de formation des apprentis à compter du 31 janvier 2025 ; cette décision préjudicie ainsi de manière grave et imminente à sa situation ; 
 - l'absence d'attestation de prolongation d'instruction, qui le prive de la possibilité de poursuivre son cursus professionnalisant à compter du 31 janvier 2025, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation ; 
 - elle porte en outre pour les mêmes motifs une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail ; 
 - elle porte enfin une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas bénéficiaire de la protection subsidiaire dont le bénéfice a été accordé à son père et a, au surplus, le 4 décembre 2024, déposé une demande de titre de séjour sur l'applicatif de l'Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF) en qualité de père d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 
 - en tant que mineur, il n'a pas l'obligation de détenir un titre de séjour qu'il pourra obtenir en revanche de plein droit à sa majorité en qualité de membre de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire ; en outre, sa situation personnelle ne lui permet pas de bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'étranger âgé de 16  à 18 ans souhaitant exercer une activité professionnelle sur le fondement de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - s'il doit posséder une autorisation provisoire de travail pour suivre une formation en alternance, il lui appartient de la solliciter auprès des services de la main d'œuvre étrangère ; 
 - il n'a dès lors été porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 31 janvier 2025 à 11 heures 45, en présence de Mme Laforge, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Lellouch, 
 - les observations de Me Welsch, représentant le requérant, qui expose que si un étranger mineur n'a pas l'obligation de disposer d'un titre de séjour, aucune disposition n'empêche le préfet de lui en délivrer ; la décision accordant la protection subsidiaire à son père est réputée prise également à son bénéfice, par application de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; s'il a déposé sa demande en qualité de membre de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire, c'est parce qu'il ne lui était matériellement pas possible de la déposer au moyen du téléservice de l'ANEF en qualité de bénéficiaire de cette protection ; il doit absolument disposer d'une autorisation de travail afin de poursuivre sa formation et conclure son contrat en alternance pour lequel il justifie d'une promesse d'embauche ; la directrice du centre de formation des apprentis de Guyancourt a accepté de reporter la conclusion de ce contrat jusqu'au 31 janvier 2025 mais ne peut aller au-delà ; 
 - et les observations de M. C A, requérant, lui-même. 
 La préfecture des Yvelines n'était ni présente ni réprésentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 12h46 ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant afghan né le 11 mars 2008, est entré en France en mars 2020 avec son père, qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il a débuté en septembre 2024 une formation en alternance auprès du centre de formation des apprentis (CFA) Aforpa de Guyancourt. Afin d'obtenir un document justifiant de son droit au travail, nécessaire au suivi de cette formation professionnalisante, il a déposé, le 4 décembre 2024, une demande de titre de séjour sur le téléservice de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF). M. C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire ou à défaut l'attestation de prolongation d'instruction prévue par l'article R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. Lorsqu'il est saisi sur le fondement des dispositions citées ci-dessus et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, il appartient au juge des référés de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Ainsi la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence particulière justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. M. C A, âgé de seize ans, justifie de son inscription, au titre de l'année 2024-2025, au CFA Aforpa de Guyancourt pour préparer en alternance un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) mention " Maintenance des véhicules option A " ainsi que d'une promesse d'embauche d'une entreprise (garage automobile) prête à le recruter dans le cadre d'un contrat en alternance. La poursuite de son apprentissage, qui passe par la conclusion d'un contrat en alternance, est conditionnée par l'obtention d'une autorisation provisoire de travail. Il résulte de l'instruction que si le CFA a accepté de maintenir M. C A dans la formation professionnelle en qualité de stagiaire, par la conclusion d'un contrat de stage, jusqu'à ce qu'il puisse conclure son contrat en alternance, ce contrat de stage a été conclu jusqu'au 31 janvier 2025. L'absence de document provisoire l'autorisant à travailler à compter de cette date met en péril le maintien de M. C A dans la formation professionnelle dans laquelle il est engagé. Le requérant établit ainsi une situation d'urgence caractérisée justifiant l'intervention du juge des référés à très bref délai. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 6. Aux termes de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans. / Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. ". Aux termes de l'article L. 424-10 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-9 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-11. / (). " Et aux termes de l'article R. 431-15-4 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 424-10, dès que le bénéfice de la protection subsidiaire lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant d'accéder au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 afin qu'il souscrive une demande de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article L. 424-9. / Dès la souscription de cette demande, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1, d'une durée de six mois renouvelable, est mise à sa disposition par le préfet au moyen de ce téléservice. Cette attestation porte la mention " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ". Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise et lui confère le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10. " 
 7. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. ". Aux termes de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. " 
 8. Il est constant que M. B A, père de M. C A, mineur, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par décision du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFPRA) du 22 septembre 2021. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 531-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de l'OFPRA accordant la protection subsidiaire à M. B A doit être réputée prise également au bénéfice de son enfant mineur. M. C A justifie du lien de filiation qui l'unit à M. B A, bénéficiaire de la protection subsidiaire, par la production d'un acte de naissance établi le 26 septembre 2023 par le directeur de l'OFPRA. Si le préfet des Yvelines fait valoir que M. C A a déposé sa demande de titre de séjour non en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais en qualité de père de bénéficiaire de la protection subsidiaire, catégorie prévue par l'article L. 429-11 du même code, le requérant expose qu'il ne lui était matériellement pas possible de déposer sa demande en qualité d'enfant mineur réputé bénéficiaire de la protection subsidiaire accordée à son père, ce que ne conteste le préfet. A cet égard, il ressort des pièces produites par le préfet, extraites du téléservice " ANEF ", que si M. C A a effectivement souscrit au moyen de ce téléservice une demande relevant de la catégorie " membre de famille [parent (père ou mère)] de bénéficiaire de la protection subsidiaire ", il y a clairement mentionné qu'il était le fils mineur du bénéficiaire de cette protection, en joignant également son acte de naissance. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la demande de titre de M. C A, enfant mineur réputé bénéficiaire de la protection subsidiaire, par application de l'article L. 531-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devait être regardée comme ayant été souscrite en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Il s'ensuit que l'absence de délivrance à M. C A d'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, à laquelle ouvre droit la souscription d'une demande de titre en cette qualité, en vertu de l'article R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, et qui lui est nécessaire pour poursuivre la formation professionnelle dans laquelle il est engagé et conclure son contrat d'apprentissage, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au travail de M. C A et au droit d'asile. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Yvelines de délivrer à M. C A une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 10. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 11. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. C A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. M. C A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me Welsch, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :M. C A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 :Il est enjoint au préfet des Yvelines de délivrer à M. C A une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 :L'Etat versera à Me Welsch, avocate de M. A, une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée M. C A, au préfet des Yvelines, à Me Welsch et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Versailles, le 1er février 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 J. Lellouch La greffière, 
 signé 
 C. Laforge 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.