TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, la société Onet sécurité solutions humaines représentée le cabinet Francis Lefebvre avocats agissant par Me Olivier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé le licenciement de M. B A pour un motif non disciplinaire lié à l'impossibilité de poursuivre son contrat de travail ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence du ministre du travail, de la santé et des solidarités le 19 décembre 2024 à la suite du recours hiérarchique exercé par la société Onet sécurité solutions humaines le 13 août 2024, et reçu le 19 août 2024 ;  
 3°) de donner injonction à l'administration de se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le tribunal aura rendu sa décision ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat (ministre du travail) la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;  
 Par un acte, enregistré le 2 avril 2025, la société Onet sécurité solutions humaines déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2025, le ministre du travail, de la santé, des solidarité set des familles conclut au non lieu à statuer dès lors que la décision attaquée a été annulée par la ministre. 
 La requête a été communiquée à M. B A qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()  peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance de la société Onet sécurité solutions humaines est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Onet sécurité solutions humaines. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Onet sécurité solutions humaines, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. B A. 
 Fait à Paris, le 8 avril 2025.  
 Le vice-président de la 3e section, 
 Signé 
 J-Ch. GRACIA 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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