TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. A C, représenté par Me Gomez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de prendre une décision sur sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale - liens personnels et familiaux " déposée le 20 décembre 2023, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l'article L.911-3 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la Vienne) au versement de la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est constituée en raison de la situation précaire dans lequel il se trouve du fait de l'irrégularité de sa situation administrative, de l'impossibilité de travailler sans disposer d'un titre de séjour avec autorisation de travail, de percevoir des revenus et de vivre normalement avec ses enfants ; 
 - la mesure qu'il sollicite est utile dans la mesure où elle lui permet d'obtenir de l'autorité préfectorale une décision sur sa demande de titre de séjour " liens privés et familiaux " sans viser à l'obtention d'une décision positive, ce qui affecterait t les prérogatives de l'administration de refuser la délivrance d'un tel titre.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.  
 2. Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Selon l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour au terme du délai de quatre mois fait en principe naître une décision implicite de rejet de cette demande, sans que puisse y faire obstacle la délivrance de récépissés pour une durée supérieure à quatre mois. 
 5. M. A C, de nationalité brésilienne, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Vienne de prendre une décision sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Toutefois, M. A qui indique avoir bénéficié entre 2011 et 2021 de plusieurs titres de séjours mention " vie privée et familiale - liens personnels et familiaux ", a fait l'objet le 28 juillet 2023 d'un refus de délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale - liens personnels et familiaux " par le préfet de la Vienne, qu'il n'a pas contesté, son comportement constituant selon l'autorité préfectorale une menace pour l'ordre public. S'il a déposé le 20 décembre 2023 une nouvelle demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale - liens personnels et familiaux " auprès des services de la préfecture de la Vienne dont il a reçu la confirmation de l'enregistrement le 12 juin 2024, et s'il a été mis en possession d'un récépissé le 24 décembre 2024, le silence gardé par l'administration pendant une durée de quatre mois, a fait naître en application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une décision implicite de refus de titre de séjour. Dès lors, il existe une décision qui fait obstacle à ce que le juge des référés ordonne une mesure utile sur la requête de M. C. Par suite, les conclusions de ce dernier présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées, comme par voie de conséquence ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Vienne.  
 Fait à Poitiers, le 16 avril 2025.  
 Le juge des référés, 
 Signé 
 C. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N°2501029