TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. A... C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet de l’Eure a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. 
 
Il soutient que : 
la décision attaquée lui a été notifiée au-delà du délai de 120h prévu par l’article L. 224-2 du code de la route ;  
en ne respectant pas le délai de 120h prévu à l’article L. 224-2 du code de la route, le préfet de l’Eure a porté atteinte à son droit au recours effectif et aux droits de la défense garantis par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;  
la convocation devant le délégué du procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Evreux en vue de la réalisation d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière mentionne à tort qu’il est titulaire d’un permis de conduire probatoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
Aux termes de l’article de l’article L 224-2 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté litigieux : « I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / (…) / 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ; (…) » Aux termes de l’article L. 224-7 du même code : « Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. (…) » 
 
D’une part, il ressort des visas et des motifs de l’arrêté litigieux que le préfet de l’Eure a entendu se fonder sur les dispositions précitées de l’article L. 224-7 du code de la route pour prononcer la suspension provisoire de la validité du permis de M. C.... Par suite, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance par le préfet du délai imparti par l’article L. 224-2 du code de la route pour prendre une telle mesure de suspension pour en demander l’annulation. 
 
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l’Eure a, par courrier du 28 janvier 2025 qui a été adressé préalablement à l’intervention de l’arrêté attaqué, informé M. C... de son intention de procéder à la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et l’a invité à présenter ses observations dans un délai de sept jours. Il ressort des pièces versées aux débats que, par courrier du 10 février 2025, l’intéressé a pu présenter ses observations avant de saisir le tribunal de conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 12 février 2025 dans le délai de recours contentieux. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de la violation du droit à un recours effectif, en ce qu’ils reposent sur la méconnaissance par le préfet du délai de 120h prévu à l’article L. 224-2 du code de la route, ne sont assortis de que faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. 
 
Enfin, la circonstance que la convocation devant le délégué du procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Evreux en vue de la réalisation d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui lui a été délivrée le 14 février 2025 mentionne à tort qu’il est titulaire d’un permis de conduire probatoire est, s’agissant d’un acte postérieur à l’arrêté attaqué et qui n’est en tout état de cause pas détachable de la procédure de composition pénale, sans incidence sur la légalité de la mesure de suspension provisoire dont il fait l’objet. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C..., qui n’a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours contentieux, ni n’a annoncé la production d’un mémoire complémentaire, ne comporte que de moyens inopérants ou de moyens qui ne sont assortis de que faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au préfet de l’Eure.  
 
 
Fait à Rouen, le 24 octobre 2025.  
 
 
Le vice-président, 
 
signé 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
                                                                                               Pour expédition conforme, 
                                                                                                    La greffière, 
                                                                                        Signé 
                                                                                                                        S. Combes