TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2501033_20250326
- Date
- 26 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 4 décembre 2024 par lesquelles le président du conseil départemental de la Haute-Garonne et la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne ont rejeté ses demandes d'orientation en milieu protégé et vers un dispositif d'emploi accompagné, d'allocation adulte handicapé et enfin de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Par un acte enregistré le 13 mars 2025, M. A se désiste des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 13 mars 2025, M. A se désiste des conclusions de sa requête, dès lors qu'il n'a pas exercé de recours préalable à l'encontre des décisions contestées. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A Fait à Toulouse le 26 mars 2025. Le magistrat désigné, Alain C La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 mars 2025
Référence
ORTA_2501033_20250326
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel