TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. B C et Mme A D, représentés par Me Launois, demandent au tribunal : 
 1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du président du conseil départemental du Calvados rejetant implicitement leur recours administratif dirigé contre la décision du 5 novembre 2024 en tant que cette décision les informe que l'allocation secours exceptionnel enfance famille ne pourra être renouvelée en l'absence d'évolution de leur situation ;  
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Calvados de leur accorder une aide financière pour les mois de décembre 2024, janvier et février 2025 dans l'attente de l'examen au fond de leur recours contre les décisions attaquées ;  
 4°) de mettre à la charge du département du Calvados la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, l'association " Comité Inter-Mouvements auprès des Évacués " (CIMADE) demande au tribunal de faire droit aux conclusions de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : () / - le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces. ". Selon la fiche 2.17 du règlement départemental d'aide sociale applicable dans le département du Calvados, approuvé par délibération du 24 juin 2024, le département peut accorder le versement d'une aide financière exceptionnelle en faveur des parents, ou du père ou de la mère d'un enfant mineur, s'ils assurent effectivement la prise en charge de l'enfant mineur à leur domicile, de toute personne assurant effectivement la charge d'un enfant mineur confié officiellement, des femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières ainsi qu'en faveur des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans confrontés à des difficultés sociales. Cette fiche 2.17 précise que cette aide " secours exceptionnel enfance famille " est une aide ponctuelle ou temporaire et que, pour pouvoir bénéficier de l'aide, la famille doit résider dans le Calvados et rencontrer des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement l'équilibre familial. Elle précise également que la situation de précarité doit être provoquée par un accident de la vie (rupture, décès, perte d'emploi, attente de droits) ou par une charge exceptionnelle et imprévue et qui déséquilibre le budget familial. Le règlement départemental prévoit enfin que cette aide n'est pas pérenne mais constitue un secours ponctuel, qu'elle revêt un caractère subsidiaire et qu'elle ne peut constituer, directement ou indirectement, un complément régulier de ressources, la récurrence n'étant pas envisageable. 
 3. M. C et Mme D, de nationalité géorgienne, résident dans le département du Calvados avec leurs trois enfants mineurs. Ils ont demandé, le 3 octobre 2024, l'aide sociale au titre du secours exceptionnel enfance famille. Par une décision du 5 novembre 2024, le président du conseil départemental leur a accordé une aide de 280 euros et les a informés que l'aide ne pourra être renouvelée en l'absence d'évolution de leur situation conformément au règlement départemental de l'aide sociale. M. C et Mme D ont saisi le président du conseil départemental d'un recours administratif préalable qui a été implicitement rejeté. 
 4. M. C et Mme D demandent au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental du Calvados qui rejette leur recours dirigé contre la décision du 5 novembre 2024 en tant qu'elle mentionne que l'aide dont ils ont bénéficié ne pourra être renouvelée en l'absence d'évolution de leur situation. Toutefois, cette mention constitue une simple information dépourvue de caractère décisoire et ne fait pas obstacle à ce que les requérants bénéficient du renouvellement de l'aide secours exceptionnel s'ils remplissent les conditions d'octroi de l'aide au moment de leur prochaine demande. La mention précitée figurant dans la décision du 5 novembre 2024, qui octroie par ailleurs une aide à M. C et Mme D, ne faisant pas grief à ces derniers, cette décision n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours.  
 5. Par suite, la requête de M. C et Mme D dirigée contre un acte ne faisant pas grief est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, la demande d'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle étant également rejetée. En outre, l'intervention de l'association CIMADE doit, par voie de conséquence, être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C et Mme D et l'intervention de l'association CIMADE sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A D, à Me Launois, à l'association CIMADE et au département du Calvados.  
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Caen, le 15 mai 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet