TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, représenté par le cabinet d’avocats Cassel, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner, solidairement ou à défaut l’un ou l’autre, le département du Nord et son assureur, la société Allianz, à lui verser une somme de 45 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire du 18 septembre 2023, ainsi que de la capitalisation des intérêts ; 
 
2°) de mettre à la charge, solidairement ou à défaut l’un ou l’autre, du département du Nord et de son assureur, la société Allianz, une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La requête a été communiquée au département du Nord qui n’a pas produit de mémoire. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions informe le tribunal qu’il se désiste purement et simplement de sa requête. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».  
Le désistement du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, au département du Nord et à son assureur la société Allianz. 
 
Fait à Lille, le 29 décembre 2025. 
 
 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
O. Cotte 
  
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 La greffière,