TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sous le n° 24.146 et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal, sous le n° 2501037, en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2023- 1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Centre de soins de suite de Sartrouville gestionnaire de la Clinique Quai de Bezons, représentée par Me Musset, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner à l'Agence régionale de santé de communiquer dans un délai d'un mois le montant de l'enveloppe régionale affectée à la dotation populationnelle par le ministère ; les critères fixés par l'agence régionale de santé pour répartir la dotation populationnelle entre tous les établissements de la région et leur pondération ; l'avis de la section du CCAR; les modalités de calcul de la dotation populationnelle de l'établissement ; la liste complète des dotations populationnelles notifiées aux établissements publics ou privés de la région pour l'année 2024 ;   
 2°) de réformer l'arrêté modificatif du 7 octobre 2024, pris par le directeur général de l'Agence régionale d'Île-de-France au titre de l'année 2024 pour la Clinique Quai de Bezons ;   
 3°) de fixer la dotation populationnelle due à la Clinique Quai de Bezons à hauteur de 5,985.154 euros pour l'année 2023 et de fixer la dotation populationnelle supplémentaire à hauteur de 1,439.500 euros liée à l'évolution du poids d'activité de l'établissement sur l'activité totale du territoire ; 
 4°) de fixer la dotation de transition en vertu du II de l'article 4 du décret du 21 avril 2022, au principal à hauteur de 1 536, 786 euros correspondant à la perte sur le compartiment d'activité en 2024, et subsidiairement, à hauteur de 3,045.630 euros.  
 5°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France la somme de 5000 euros en application de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines () Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 
 3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir la Clinique Quai de Bezons, est situé dans le département du Val- d'Oise. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président du tribunal administratif de Versailles.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Centre de soins de suite de Sartrouville, à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.  
 Fait à Paris, le 25 mars 2025. 
 Le président du tribunal, 
 J-P. Dussuet/12