TA35Tribunal Administratif de Rennes
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 août 2025
- ECLI
- ORTA_2501038_20250828
- Date
- 28 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a mis en demeure de prendre des mesures pour faire cesser le danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement sis 67 lieu-dit Launay à Liffré, parcelle cadastrée C n° 850. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Une copie du présent jugement sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 28 août 2025. La magistrate désignée, signé C. Pellerin La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Date
- 28 août 2025
Référence
ORTA_2501038_20250828
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel