TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une demande enregistrée le 19 mai 2021, Mme A... B..., représentée par Me Weyl, demande au tribunal d’enjoindre au recteur de l’académie de Mayotte de prendre les mesures qu’implique l’exécution de l’ordonnance n° 1900278 du 24 décembre 2020 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Mayotte a condamné l’État à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l’indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2018, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l’indemnité de sujétion géographique et la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une ordonnance en date du 18 juillet 2022, le président du tribunal administratif a décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.  
 
Par un jugement n° 2203428 du 5 janvier 2024, le Tribunal a enjoint au recteur de l’académie de Mayotte de verser à Mme B... une somme de 157,72 euros au titre de l’indemnité de sujétion géographique assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 1er aout 2022.  
 
Par un arrêt n° 24BX00850 du 12 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis les conclusions de Mme B... tendant à la réformation du jugement n° 2203428 du 5 janvier 2024 du Tribunal au Conseil d’État et a renvoyé devant le Tribunal les conclusions de Mme B... tendant à l’exécution du jugement du 5 janvier 2024.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2026, la rectrice de l’académie de Mayotte conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le jugement n° 2203428 du 5 janvier 2024 a été entièrement exécuté dès lors qu’il a été procédé le 28 mai 2024, au versement d’une somme de 177,74 euros relative à l’indemnité de sujétion géographique.  
 
Vu :  
l’ordonnance n° 1900278 du 24 décembre 2020 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Mayotte ; 
le jugement n° 2203428 du 5 janvier 2024 du Tribunal ; 
l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 24BX00850 du 12 juin 2025 ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…)  / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ». 
 
Il résulte de l’instruction qu’en exécution du jugement n° 2203428 du 5 janvier 2024 du Tribunal, le recteur de l’académie de Mayotte a procédé au versement de la somme de 177,74 euros relative à l’indemnité de sujétion géographique, intérêts compris. Par suite, les conclusions aux fins d’exécution du jugement du 5 janvier 2024 sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’exécution du jugement n° 2203428 du 5 janvier 2024.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’éducation nationale. 
 
Copie en sera transmise à la rectrice de l’académie de Mayotte et à la ministre des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
Fait à Mamoudzou, le 12 mars 2026. 
 
 
Le magistrat délégué, 
 
 
 
X. JÉGARD 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.