TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la ministre de la transition écologique et de la solidarité alimentaire a refusé de lui accorder la nouvelle bonification indiciaire (NBI), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 10 mars 2025 ;  
 2°) d'enjoindre à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sous astreintre de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui attribuer la NBI, à compter du mois de mai 2023 et de procéder au versement de la somme de 2203,05 euros correspondant à l'annulation du trop-perçu;  
 3°) de condamner la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des préjudices moral et financier qu'elle estime avoir subis.  
 Par un courrier du 17 juillet 2025, Mme A a été invitée par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de quarante-cinq jours, le maintien des conclusions de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 18 juillet 2025, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Fait à Bastia, le 31 juillet 2025 
 . 
 La présidente du tribunal, 
                  Signé  
 A. Baux 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Un greffier,  
 Alexandre Sapet