TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le l6 mars 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une escroquerie bancaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Le litige soulevé par la requête de Mme B qui saisit le tribunal d'un litige relatif à une escroquerie bancaire, et pour lequel elle a déposé une plainte le 19 septembre 2023 auprès du commissariat de police de Vernon, n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif, mais relève de la compétence de la juridiction pénale. Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Rouen, le 25 mars 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. GALLE
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2501042ah