TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mai 2025 portant radiation du dispositif de revenu de solidarité active (RSA).  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. »  
 
2.  D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».  
 
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…). ». 
  
4. Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ». 
 
5. En l’espèce, M. A... n’a ni assorti sa requête de sa signature, ni ne l’a accompagnée de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 juin 2025, le requérant, à l’expiration du délai qui lui était imparti, n’a ni produit la décision dont il demande l’annulation, ni assorti sa requête de sa signature. Par suite, cette requête qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
 
Fait à Limoges, le 20 octobre 2025. 
 
 
  
Le vice-président, 
 
 
 
 
 
F-J. REVEL 
 
 
La République mande et ordonne 
au ministre du travail et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour la greffière en chef, 
La greffière 
 
M.DUCOURTIOUX