TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B... A... et la société Helio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher (cabinet Pitcher Avocat), demande au tribunal : 
 
1°) d'annuler la décision implicite née le 5 janvier 2025 de la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé le 5 novembre 2024 contre la décision du 18 octobre 2024 portant retrait de la subvention de transition écologique « MaPrimeRénov' » initialement accordée le 9 janvier 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’ANAH de verser à titre principal la prime prévue par la décision d’octroi du 9 janvier 2024, soit d’un montant de 18 000 euros, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à M. A... ou, subsidiairement, à la société Helio Finance Réunion ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’ANAH le paiement, à M. A... ou subsidiairement à la société Helio Finance Réunion, d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, la société Helio Finance Réunion, agissant en qualité de mandataire de M. A..., représentée par Me Pitcher (cabinet Pitcher Avocat), déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...)  ». 
 
2.  Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... et la société Helio Finance Réunion. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la société Helio Finance Réunion et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 
 
 
 
Fait à Rennes, le 5 novembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.