TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M. A... C... transmet au tribunal divers documents relatifs à l’achat d’un véhicule, type fourgon aménagé, sur le site « Leboncoin ». 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…). ». Aux termes de l’article L. 211-1 du même code : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif. ». Il ressort de cette disposition que le juge administratif ne peut être saisi que pour un litige contre une décision administrative. 
 
2. Par sa requête, M. C... fait état d’un litige qu’il rencontre avec une personne privée. Il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur un litige de droit privé, la requête de M. C..., qui n’est pas dirigée contre un acte administratif, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
 
 
Fait à Limoges, le 1er octobre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Didier ARTUS 
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre d’état, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
 
 
M. B...