TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la communauté de communes des Balcons du Dauphiné à lui verser une indemnité compensatrice pour non-respect du délai de prévenance à l’occasion du non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, après régularisation d’un protocole transactionnel, Mme B... a déclaré se désister de la présente action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la communauté de communes des Balcons du Dauphiné. 
 
 
Fait à Grenoble, le 25 novembre 2024. 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. C...  
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.