TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ». 
  
 Par une lettre du 18 février 2025, le tribunal a invité Mme B... à régulariser, dans le délai d’un mois, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
-  le code de la sécurité sociale ;  
- le code de l’action sociale et des familles. 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en sens (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « (…) Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte (…) ». Aux termes de l’article R. 241-17-1 du même code : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». 
 
3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion portant mention « stationnement » doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l’autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d’être déférée devant le tribunal, en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.  
 
4. La requête de Mme B... tend à l’annulation de la décision du 16 décembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Gironde a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement ». En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 18 février 2025 et dont l’accusé de réception postal a été signé le 21 février 2025, Mme B... n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, de pièce justifiant avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire exigé par l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, contre la décision qu’elle entend contester. Dès lors, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes en situation de handicap de la Gironde. 
 
Fait à Bordeaux, le 22 avril 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
G. CORNEVAUX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,