TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, M. B A, représenté par Me Aït Taleb, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un passeport ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer un passeport dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". L'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que la requête de M. A, domicilié à Rouen, dans le département de la Seine-Maritime, est dirigée contre une décision individuelle prise par le préfet dans l'exercice de ses pouvoirs de police et ne relève donc pas de la compétence du présent tribunal mais de celle du tribunal administratif de Rouen. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions citées au point précédent, de transmettre sa requête au tribunal administratif de Rouen, territorialement compétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à M. B A. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Orne.  
 Fait à Caen, le 17 avril 2025. 
 La présidente du tribunal, 
  Signé 
 H. ROULAND-BOYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
 Pour expédition conforme, 
 le greffier en chef, 
 D. Dubost