TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Caen-Ifs lui a refusé l'octroi d'un permis de visite pour se rendre aux parloirs de son conjoint.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".  
 2. Par sa requête, Mme B A sollicite la délivrance, à titre gracieux, d'un permis de visite. Elle se borne à soutenir qu'elle a construit plusieurs projets familiaux avec son conjoint détenu au centre-pénitentiaire de Caen-Ifs et que l'impossibilité de se rendre aux parloirs fragilise leurs liens affectifs. Toutefois, aucun des moyens qu'elle invoque n'est de nature à avoir une influence sur la légalité de la décision qu'elle conteste. Par suite, la requête, qui ne contient que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Caen, le 30 juin 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Legrand