TA87Tribunal Administratif de LimogesDésistement
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 7 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2501067_20250707
- Date
- 7 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M. A C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le président de Limoges Métropole a ouvert une enquête publique préalable à la modification du plan local d'urbanisme (PLU) de Rilhac-Rancon. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête n°2501067. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, soit postérieurement à l'introduction de la requête susvisée, M. C a déclaré se désister de sa requête enregistrée sous le n° 2501067. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A C. Fait à Limoges, le 7 juillet 2025. Le vice-président, F-J. REVEL La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour le Greffier en Chef, La Greffière M. B jb
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Chronologie de l'affaire
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TA877 juillet 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2501067_20250707
TA10510 octobre 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 juillet 2025
Référence
ORTA_2501067_20250707
Données disponibles
- Texte intégral