TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 février 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a recalculé à 2.000 euros sa subvention " MaPrimeRenov ", initialement évaluée à 4.400 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. A est relative à un immeuble situé dans la commune de Vence, dans le département des Alpes-Maritimes. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Nice. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice et à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 7 février 2025. 
 Le Président,  
 Signé 
 F. Beaufaÿs