TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 3 février 2025 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté ses demandes portant respectivement sur l'allocation aux adultes handicapées (AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH)  
 2°) de désigner un médecin expert si besoin. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; /(). ". 
 2. Mme B A, qui s'est vue attribuer la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à partir du 3 février 2025 sans limitation de durée, demande au tribunal d'annuler les décisions du 3 février 2025 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Loiret a rejeté ses demandes portant respectivement sur l'allocation aux adultes handicapées (AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH). 
 3. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; /(). ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; /(). ". Aux termes de l'article      L. 821-5 de ce code : " (). Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. /(). ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; /(). ". 
 4. Par sa requête, Mme A conteste les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Loiret rejetant ses demandes d'allocation aux adultes handicapées (AAH) et de prestation de compensation du handicap (PCH). Chacun de ces litiges relève de la compétence du juge judiciaire et échappe manifestement à la compétence du tribunal administratif, en application des dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées au point 3. Par suite, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions de l'article R. 222-1 (2°) du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au département du Loiret (Maison départementale de l'autonomie).  
 Fait à Orléans, le 7 mars 2025. 
 Le président du tribunal, 
 B. GUÉVEL 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.       2