TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M. A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 000 euros en réparation des divers préjudices qu'il estime avoir subis du fait du jugement rendu à son encontre par le tribunal judiciaire de Bobigny le 26 mai 2023, ainsi que des mesures de contrôle judiciaire ayant précédé ce jugement.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'organisation judiciaire ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. "  
 3. Les préjudices dont se prévaut M. B se rattachent à un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny, ainsi qu'aux différentes mesures de contrôle judiciaire dont il a fait l'objet. Toutefois, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaitre d'actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l'Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Montreuil, le 27 janvier 2025. 
 La présidente du tribunal,  
 Signé 
 I. Dely 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2/