TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un bordereau de pièces et un mémoire enregistrés le 13 février 2025, la société In'Sport, représentée par Me Bernardin, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le maire de Montpellier a prononcé la fermeture administrative totale des locaux et espaces extérieurs abritant les établissements " Insport " et " La Voile Blanche " situés au 18 rue du Lantissargues à Montpellier ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Montpellier de demander à la sous-commission de sécurité compétente de se déplacer au sein de l'établissement exploité au 18, rue du Lantissargues et de procéder à une visite dans les conditions de l'article R.143-26- 3° du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur la condition d'urgence :  
 - la fermeture prononcée par l'arrêté contesté caractérise une situation d'urgence à ce que soit ordonnée sans délai la suspension de cette mesure dès lors qu'elle la place dans une situation financière particulièrement délicate et qu'à défaut de réouverture de son établissement dans un délai très bref elle se trouvera dans l'impossibilité de s'acquitter de ses charges et risque de se retrouver en situation de cessation de paiement, ses charges fixes s'élevant à 28 000 euros par mois et son compte bancaire au 13 février 2025 affichant déjà un solde négatif de 16 276 euros alors que son découvert autorisé s'élève à 16 000 euros ; l'atteinte à sa réputation résultant de la fermeture caractérise également une situation d'urgence ; 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : 
 - la fermeture administrative porte atteinte à la liberté d'entreprendre qui est une liberté fondamentale et à la liberté du commerce et de l'industrie ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de mise en demeure préalable de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans un certain délai telle que prévue par les dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - l'arrêté n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire préalable régulièrement effectuée dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter des observations écrites ou orales ; 
 - l'avis de la commission de sécurité n'a pas été sollicité ; 
 - il est entaché d'erreur de qualification juridique des faits dès lors qu'il qualifie à tort l'établissement en cause d'établissement recevant du public (ERP) de 3ème catégorie alors qu'il relève de la catégorie 5 et présente un effectif du public inférieur à 200 personnes ; 
 - il est entaché d'erreurs de droit dès lors que le maire ne pouvait légalement prononcer la fermeture de son établissement au motif qu'elle ne disposait pas d'autorisation d'ouverture ni d'autorisation préalable de travaux et avait procédé à des travaux non régularisés par un permis de construire ; 
 - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur l'avis défavorable rendu par la sous-commission de sécurité le 16 mars 2023 pour considérer que l'établissement serait exploité dans des conditions non conformes au règlement de sécurité et présenterait un caractère dangereux pour le public et le personnel alors que de nombreux travaux préconisés par la commission de sécurité avaient été réalisés et que la diminution des effectifs susceptibles d'être accueillis induisait son maintien en ERP de 5ème catégorie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
   2. D'autre part, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais particulièrement brefs. 
 3. Par arrêté du 5 février 2025 le maire de Montpellier a prononcé la fermeture administrative totale des locaux et espaces extérieurs abritant les établissements " Insport " et " La Voile Blanche " situés au 18 rue du Lantissargues à Montpellier. Par la présente requête, la société In'Sport, exploitante de ces établissements, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 4. A l'appui de sa requête fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative et pour justifier d'une situation d'urgence à suspendre l'arrêté du maire de Montpellier du 5 février 2025, la société requérante communique plusieurs éléments de son expert-comptable ainsi que différents documents attestant de sa situation financière et fait valoir que cet arrêté la place dans une situation financière particulièrement délicate et qu'à défaut de réouverture de son établissement dans un délai très bref elle se trouvera dans l'impossibilité de s'acquitter de ses charges et risque de se retrouver en situation de cessation de paiement, ses charges fixes s'élevant à 28 000 euros par mois et son compte bancaire au 13 février 2025 affichant déjà un solde négatif de 16 276 euros alors que son découvert autorisé s'élève à 16 000 euros. Cependant, ces éléments, de même que l'atteinte à la réputation de ses établissement également invoquée par la société requérante, ne caractérisent pas l'existence de graves conséquences économiques et financières, pour la société ou son gérant, résultant d'une fermeture des établissements que la société In'Sport exploite ni n'établissent un risque immédiat de mise en péril de l'activité de ladite société. Par suite, les seules conséquences économiques et financières dont se prévaut la société In'Sport à l'appui de sa demande, si elles peuvent être utilement invoquées au soutien d'une requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne permettent pas de caractériser l'existence d'une situation d'urgence à suspendre, à très bref délai, l'arrêté du maire de Montpellier du 5 février 2025. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société In'Sport doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société In'Sport est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société In'Sport. 
 Copie pour information en sera adressée à la commune de Montpellier.   
 Fait à Montpellier, le 14 février 2025.  
 Le juge des référés, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 février 2025 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2501077