TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Peketi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de lui remettre son titre de séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
   
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de titre de séjour, elle ne peut se maintenir sur le territoire français et est bloquée dans ses démarches administratives faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour en France ; 
 - la mesure sollicitée est utile ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Chaufaux, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante afghane née le 19 août 1990, a été informée par une " attestation de décision favorable sur une première demande de titre de séjour " que sa demande d'admission au séjour a été acceptée le 5 décembre 2023 et qu'une carte de séjour pluriannuelle valable du 6 décembre 2023 au 5 décembre 2027 lui sera délivrée et est en cours de fabrication. N'étant pas parvenue à obtenir son titre de séjour, Mme A demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de lui remettre son titre de séjour.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 3. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3 précité, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme A est en possession d'une attestation de décision favorable sur sa demande de délivrance d'un titre séjour. Ce document indique qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en cours de fabrication, valable du 6 décembre 2023 au 5 décembre 2027, va lui être délivré. Il permet à l'intéressée de se maintenir en France, de justifier de la régularité de son séjour et de franchir les frontières de l'espace Schengen. Dans ces conditions, les difficultés rencontrées par la requérante pour obtenir un rendez-vous ne caractérisent pas une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 26 février 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 E. Chaufaux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.