TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M. A B, représenté par Me Janowski Gaëlle, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nice, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin au signalement aux fins de non-admission dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son avocat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné M. Arthur Garcia, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu du 4° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont applicables à la procédure prévue à l'article L. 921-2 du même code, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut, par ordonnance, rejeter les requêtes entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ". Aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ". Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que pour être recevable, une requête dirigée contre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, et le cas échéant les décisions refusant le titre de séjour, relative au départ volontaire, fixant le pays de destination et relative à l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, notifié par la voie administrative, doit être présentée au greffe du tribunal administratif territorialement compétent, pour y être enregistrée, dans un délai de 48 heures suivant la notification de cet arrêté. Ce délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit ainsi pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. En cas de placement simultané en rétention d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais. Les modalités selon lesquelles s'exerce l'assistance de ces intervenants sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État. ". Aux termes de l'article L. 744-5 de ce code : " Dans chaque lieu de rétention, l'étranger retenu peut s'entretenir confidentiellement avec son avocat dans un local prévu à cette fin. Ce local est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat, sauf en cas de force majeure. Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État. ". Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " L'étranger maintenu en rétention bénéficie d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de ses droits et préparer son départ, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. ". Aux termes de l'article L. 744-17 de ce code : " En cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre () ". Aux termes de l'article R. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les locaux de rétention administrative doivent disposer des équipements suivants : () 3° Un téléphone en libre accès ; 4° Un local permettant de recevoir les visites : autorités consulaires, familles, médecins, membres d'associations ; 5° Le local mentionné à l'article L. 744-5, réservé aux avocats ; () ". Aux termes de l'article R. 744-20 de ce code : " Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. A cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d'intervenir, des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 744-21 du même code : " Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été notifié simultanément à l'arrêté portant placement en rétention administrative, par voie administrative soit le 23 février 2025 à 15 heures 10 et avec le concours d'un interprète en langue arabe, lorsque M. B était retenu au local de rétention administrative (LRA) de l'aéroport international de Nice-Côte d'Azur. Le formulaire de notification, lui-même notifié à 15 heures 15 le même jour, comprenait la mention exhaustive des voies et délais de recours contentieux, ainsi que les droits de l'étranger placé en rétention, notamment l'accès aux associations humanitaires, comme l'association Forum Réfugiés, chargée de permettre l'exercice effectif des droits des étrangers placés en rétention à Nice. Le formulaire de notification comprenait ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, s'agissant de cette association, les coordonnées téléphoniques permettant de la joindre, et, dans l'hypothèse où M. B aurait préféré s'entretenir avec un avocat, les coordonnées téléphoniques de l'ordre des avocats du barreau de Nice. Le requérant ne conteste pas avoir compris la teneur des droits qui lui ont été notifiés au moyen d'un interprète dans une langue qu'il comprend. Si l'intéressé fait en revanche valoir qu'il a été transféré du local de rétention de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur vers le centre de rétention administrative de Nice le 25 février 2025 vers 16 heures, de sorte qu'il n'a pas pu bénéficier d'une assistance juridique avant son entrée au centre de rétention, il n'est ni soutenu ni établi que M. B aurait tenté de joindre l'association Forum Réfugiés où l'ordre des avocats du barreau de Nice, alors que les locaux de rétention administrative comprennent nécessairement un téléphone en libre accès, ainsi que le prévoit le 3° de l'article R. 744-11 précité, pour exprimer sa volonté d'exercer un recours contentieux dirigé contre l'arrêté en litige. Par ailleurs, le transfert du local de rétention au centre intervention est intervenu à 16 heures, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux de l'arrêté litigieux. Dans ces conditions, la requête enregistrée le 26 février 2025 à 13 heures 09 et dirigée contre l'arrêté du 23 février 2025 est tardive. Cette requête étant ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste, insusceptible de toute régularisation, elle ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Me Janowski. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre d'État, ministre de l'intérieur et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 4 mars 2025. 
 Le magistrat désigné par la présidente du tribunal,  
 Signé 
 A. GARCIA 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier, 
 N°2501078