TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, M. A... B... demande au tribunal d’effacer la mention d’une condamnation figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-     le code de procédure pénale ; 
-   le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1 (…). ». Aux termes de l’article 702-1 de ce code : « Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité (…) ». Aux termes de l’article 703 du même code : « Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération. / Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction compétente. (…) ».  
 
M. B... demande au tribunal de prononcer l’effacement d’une condamnation pour conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Il résulte des dispositions précitées du code de procédure pénale qu’il appartient aux seules juridictions de l’ordre judiciaire, et non au juge administratif, de statuer sur une telle demande. Par suite, la requête présentée par M. B... ne peut qu’être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... 
 
 
Fait à Melun, le 17 février 2026. 
 
 
La présidente 
 
 
 
 
 
F. DEMURGER 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,