TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, Mme B... C... épouse A... forme opposition à la contrainte émise par France Travail Normandie pour le recouvrement d’une somme de 1 805,74 euros correspondant à un indu de prime permittents 2020. 
 
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, France Travail Normandie conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un acte enregistré le 20 novembre 2025, Mme C... épouse A... se désiste de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement de Mme C... épouse A... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C... épouse A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... épouse A... et à France Travail Normandie. 
 
Fait à Caen, le 26 novembre 2025. 
 
La présidente de la 3ème chambre 
 
SIGNÉ  
 
A. MACAUD 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
      Pour expédition conforme 
       La greffière, 
 
 
    E. Bloyet