TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre les effets de la décision du 4 février 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'agréer sa candidature à un recrutement dans un emploi de la fonction publique. 
 Il soutient que : 
 - il a connu des situations difficiles dans son parcours de carrière dans la gendarmerie depuis 2004 ; 
 - son avancement est pénalisé par une blessure au genou survenue en l'an 2000 ; 
 - le refus d'agrément conduira à excéder les vingt-cinq ans de service, ce qui le conduira à un plafonnement du cumul entre pension militaire et revenus tirés d'un emploi public ; 
 - la recherche d'un nouvel équilibre familial et la poursuite d'un soutien financier à sa mère nécessite la recherche d'un nouvel environnement professionnel ; 
 - l'urgence est établie dès lors qu'il souhaite devenir propriétaire d'une maison et que ses compétences intéressent des employeurs publics ; 
 - son départ n'affecterait pas le fonctionnement du service. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Par une décision du 4 février 2025, le ministre de l'intérieur a refusé d'agréer la candidature de M. B, sous-officier de gendarmerie, à un recrutement dans un emploi de la fonction publique. Pour établir l'urgence à suspendre les effets de cette décision, à l'encontre de laquelle il a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires, M. B invoque son souhait de devenir propriétaire de son habitation, l'intérêt que portent des employeurs publics à sa candidature et fait état de sa crainte de voir le montant de sa rémunération plafonné par le cumul avec sa pension militaire. Cependant, alors que le requérant admet lui-même que son affectation actuelle, dont il ne conteste pas sérieusement l'intérêt pour le service, a permis une stabilisation de la situation de sa famille, ces seules circonstances ne sont pas de nature à caractériser l'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, 8 avril 2025. 
    Le juge des référés, 
 signé  
 A. C  
 La République mande et ordonne à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.