TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de l'organisation judiciaire ;  
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
   1.  Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire : " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. () ". Enfin, aux termes de l'article 496 du code de procédure pénale : " Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel. L'appel est porté à la cour d'appel. ". 
 3. Par la présente requête, M. A demande l'annulation du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer le 30 mars 2022 qui prononce une interdiction du territoire à son encontre. Or, il résulte des dispositions citées au point précédent, que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence du juge administratif. Il y a lieu, par suite, de transmettre à la cour d'appel de Douai le dossier de la requête de M. A, tendant à l'annulation du jugement correctionnel du 30 mars 2022, en application des dispositions du 2° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour d'appel de Douai. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Pas-de-Calais et au premier président de la cour d'appel de Douai.  
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Lille, le 19 juin 2025.  
 Le premier vice-président, 
                          Signé : 
 J-M. Riou 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier