TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M. A B conteste l'amende forfaitaire qui lui a été adressée suite à une infraction survenue en mars 2025 à Brive-la-Gaillarde. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". 
 3. M. B, qui se borne à invoquer les circonstances à l'origine de sa verbalisation, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de contravention qui lui a été dressé suite à une infraction au code de la route. Or, il résulte des dispositions précitées que les litiges portant sur la contestation des avis de contravention relatifs à une infraction au code de la route relèvent de la compétence du juge judiciaire et ne sont pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Limoges, le 25 juin 2025. 
 Le président, 
 D. ARTUS 
 La République mande et ordonne 
 au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 La Greffière en Chef, 
 A. BLANCHON 
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