TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête déposée le 13 mars 2025 auprès des services de la maison d'arrêt d'Amiens et enregistrée au greffe du tribunal le même jour, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté notifié le 4 mars 2025 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Pierre, première conseillère, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 251-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français prises en application du présent chapitre peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-3. ". Aux termes de l'article L. 614-3 du même code : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ". Selon l'article R. 921-3 du même code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 
 3. Enfin, aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, alors en détention, a reçu le 4 mars 2025 notification par voie administrative de l'arrêté attaqué, qui indiquait les voies et délais de recours ouverts à son encontre, dont le délai de recours, applicable en l'espèce, de sept jours mentionné à l'article L. 921-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le délai de recours contentieux de sept jours, qui n'est pas un délai franc, expirait le vendredi 11 mars 2025 inclus et que la requête de M. B, qui a été présentée le 13 mars 2025 aux services pénitentiaires, est tardive et, comme telle, manifestement irrecevable. 
 5.  Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Somme. 
 A Amiens, le 17 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A-L Pierre 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.