TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, Mme B A conteste la décision par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ().  
    2. La présente requête, introduite par erreur devant le tribunal administratif par Mme A, constitue en fait un recours gracieux adressé au préfet du Nord contre la décision, au demeurant non produite, par laquelle le préfet a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère incomplet. Cette demande de réexamen, qui sera, à toutes fins utiles transmise au préfet du Nord, impliquera une décision explicite ou implicite, et pourra, le cas échéant et seulement à ce moment, faire l'objet d'un recours contentieux. Par suite, la requête de Mme A, qui ne saurait être, en l'état, régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Lille, le 17 mars 2025. 
 Le président, 
 signé 
 Eric Kolbert 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,