TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 17 avril 2025, l'association sauvegarde de l'enfance à l'adulte au Pays Basque, représenté par Me Chonnier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2025 par lequel le département des Pyrénées-Atlantiques a placé le pôle de protection de l'enfance et de la jeunesse (PEJ) et le siège de l'association sauvegarde de l'enfance à l'adulte au Pays Basque sous administration provisoire et a nommé M. B A en qualité d'administrateur provisoire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier enregistré le 23 juillet 2025, l'association sauvegarde de l'enfance à l'adulte au Pays Basque déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, le département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par Me Colombet, déclare ne pas s'opposer au désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 23 juillet 2025, l'association sauvegarde de l'enfance à l'adulte au Pays Basque a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association sauvegarde de l'enfance à l'adulte au Pays Basque. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association sauvegarde de l'enfance à l'adulte au Pays Basque et au département des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 21 août 2025. 
 Le président du tribunal 
 J-C. PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière, 
 N°2501092