TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Mocque Nicoloff, demande au tribunal : 
 
de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser une indemnité de 669,90 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi en raison d’un défaut d’entretien normal d’un ouvrage public ;  
 
d’ordonner une expertise médicale aux fins d’évaluer ses préjudices avec mission conforme aux termes de son mémoire ; 
 
de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser, dans l’attente, une provision de 12 000 euros ; 
 
de condamner le département de la Seine-Maritime aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au département de la Seine-Maritime et à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre qui n’ont pas produit d’observations. 
 
Par un acte, enregistré le 22 décembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il résulte des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 
M. A... déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de M. B... A... dirigée contre le département de la Seine-Maritime tendant à la réparation des préjudices qu’il estime avoir subi en raison d’un défaut d’entretien normal d’un ouvrage public. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre et au département de la Seine-Maritime. 
 
 
Fait à Rouen, le 12 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
signé 
 
 
R. Mulot 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
                                                                                    Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                       signé                                            
                                                                                                                        S. Combes