TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. B A demande au tribunal de donner un avis sur le classement de parcelles en zone constructible envisagé au stade de l'enquête publique sur la révision du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. Il n'appartient pas au tribunal administratif de donner un avis sur le classement de parcelles envisagé au stade de l'enquête publique sur l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme. Dès lors, la requête de M. A tendant à ce que le tribunal donne un avis sur le classement de parcelles en zone constructible envisagé au stade de l'enquête publique sur la révision du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération, est irrecevable et doit, par suite, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lyon, le 13 février 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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