TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M. A C B, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat ;  
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, à destination de son pays d'origine ou tout pays dans lequel il établit être légalement admissible, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que la mesure d'éloignement prise à mon encontre peut intervenir à tout moment  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 * elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 * elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'est ni de nationalité surinamaise, ni de nationalité guyanienne ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 12 juin 2025 sous le numéro n° 2500855 par laquelle  
 M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 2. M. B, ressortissant haïtien né en 2007, déclare être entré sur le territoire en 2019, à l'âge de 12 ans. L'intéressé a fait l'objet d'un arrêté du 6 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et l'interdisant de séjour pour une durée de cinq ans. Par une requête enregistrée le 13 juin 2025 sous le n° 2500870, M. B a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. Cette première requête a été rejetée après une audience publique aux motifs qu'aucun des moyens soulevés par M. B ne paraissait susceptible de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par la présente requête, M. B renouvelle sa demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du même arrêté. 
 3.  En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés qui, au demeurant sont identiques à ceux présentés dans la première requête aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2025 ne paraît susceptible de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée et, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre de l'aide juridictionnelle et, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative, en application de l'article L. 522-3 du même code.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B. 
 Copie sera adressée au préfet de la Guyane, à la CIMADE et au service territorial de police aux frontières. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 E. ROLIN  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 R. DELMESTRE GALPE