TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2501109_20250613
- Date
- 13 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, et un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 16 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de point nul. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, M. B A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ". 2. M. A, qui a obtenu rectification du solde de point affectant son permis de conduire, déclare par son mémoire du 28 mai 2025 se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Rouen, le 13 juin 2025. La présidente de la 3ème chambre, A. GAILLARD La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 juin 2025
Référence
ORTA_2501109_20250613
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel