TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février et 17 mars 2025, M. B..., représenté par Me Ricci, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une carte de résident de dix ans portant la mention « résident de longue durée – UE » dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et, à défaut, au rejet de la requête. 
  
Par une ordonnance du 13 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 mai 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-le code de justice administrative ; 
-le code des relations entre le public et l’administration. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».  
 
Aux termes des disposions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicables à la date de l’arrêté litigieux : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. » Par ailleurs, aux termes des disposions de l’article R. 776-2 du code de justice administrative alors en vigueur : « I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire (…) fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ». Enfin, l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique énonce que : « Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai (…) ».  
  
3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué du 2 décembre 2024, qui comportait l’indication des voies et délai de recours ouverts contre lui, et notamment la durée de ce délai, a été notifié par voie postale à l’adresse déclarée par M. A..., le 16 décembre suivant. Le pli a été retourné à la préfecture par La Poste avec la mention « pli avisé non réclamé » le 3 janvier 2025. Dans ces conditions, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement accomplie à la date de première présentation de ce pli, c’est-à-dire le 16 décembre 2024. Si une copie dudit arrêté a été ultérieurement remise en main propre à M. A..., cette seconde notification, effectuée le 8 février 2025, n’a pu faire de nouveau courir le délai de recours contentieux. Il suit de là que la requête M. A... dirigée contre cet arrêté, enregistrée au greffe du tribunal le 15 février 2025, soit après l’expiration du délai de trente jours ouvert par la notification de l’arrêté attaqué, est tardive. 
 
4. Dans ces conditions, la requête de M. A..., est manifestement irrecevable du fait de sa tardiveté et doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet du Tarn. 
 
Fait à Toulouse, le 20 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
S. CHERRIER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,