TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Didier Bénâtre Conseil demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises (CFE) mise à sa charge au titre de l’année 2024 à raison de l’activité de l’établissement situé au 3, rue de Copenhague à Paris (8ème arrondissement).  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré 12 août 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer dès lors que la décharge sollicitée a été accordée par une décision de dégrèvement du 11 juillet 2025.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, la SAS Didier Bénâtre Conseil déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, la SAS Didier Bénâtre Conseil déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Didier Bénâtre Conseil.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Didier Bénâtre Conseil et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.  
 
Fait à Paris, le 8 octobre 2025. 
 
 
La vice-présidente de la 1ère section, 
 
Signé  
 
E. Topin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.