TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2501112_20250911
- Date
- 11 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme A C épouse B, M. et Mme D et E C, représentés par Me Cado, demandent au tribunal : 1°) de condamner Rennes Métropole à verser à Mme B une somme de 50 000 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner Rennes Métropole à verser à M. et Mme C la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter de la date de réception de leur demande indemnitaire ; 3°) de mettre à la charge de Rennes Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, Mme A C épouse B, M. et Mme D et E C, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, Mme B et, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B, à M. et Mme D et E C et à Rennes Métropole. Fait à Rennes, le 11 septembre 2025. Le magistrat désigné, Signé P. Le Roux La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 septembre 2025
Référence
ORTA_2501112_20250911
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel