TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2025, Mme B A conteste le refus d'attribution d'un emplacement à un agriculteur sur le marché de plein vent de Muret (31600). 
 Elle soutient que ce refus constitue une entrave à la liberté du commerce et de l'industrie.  
 Par une lettre du 24 février 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " () La requête indique les nom et domicile des parties. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 
 2.  Par sa requête, Mme A indique agir pour le compte d'un agriculteur sans que cette dernière ne justifie être régulièrement habilitée pour agir au nom de ce dernier. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 24 février 2025, Mme A a indiqué, le 2 mars 2025, qu'elle aide un agriculteur dans ses démarches administratives depuis plusieurs années, sans mentionner l'identité de ce tiers, pour lequel elle a été reçue par les services de la mairie de Muret concernant son emplacement sur le marché de plein vent. Par conséquent, Mme A, qui n'a pas transmis le mandat l'habilitant à ester en justice, ne dispose pas de la qualité pour agir et sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Toulouse, le 26 mai 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 F. BILLET-YDIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,