TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 10 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2501113_20250710
- Date
- 10 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrées le 16 avril 2025, le groupement d’intérêt public (GIP) Okantis, représenté par Me Rayssac, demande au tribunal : d’annuler le titre de recette n° 100845, notifié le 17 février 2025, émis par le centre hospitalier Henri Mondor d’Aurillac et mettant à sa charge la somme de 446 363,69 euro et de la décharger du paiement de cette somme ; de mettre à la charge du centre hospitalier Henri Mondor d’Aurillac la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, le GIP Okantis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement du GIP Okantis est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du GIP Okantis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement d’intérêt public Okantis et au centre hospitalier Henri Mondor d’Aurillac. Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2025. Le président de la 3ème chambre, M. B... La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 juillet 2025
Référence
ORTA_2501113_20250710
Données disponibles
- Texte intégral