TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M. B... A... et Mme D... épouse A... demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement rejeté la demande de titre de séjour déposée par Mme A... ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Doubs de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme A.... 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, le préfet du Doubs d’une part, informe le tribunal que par une décision du 18 septembre 2025, il a donné une suite favorable à la demande de Mme A... et délivré une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale valable du 18 septembre 2025 au 17 septembre 2026 et, d’autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. Par une décision du 18 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, devenue définitive, le préfet du Doubs a accordé un titre de séjour à Mme A... et lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale valable du 18 septembre 2025 au 17 septembre 2026. Ainsi, les conclusions aux fins d’annulation de la décision implicite du préfet du Doubs de rejet de la demande de titre de séjour de Mme A... et par voie de conséquence, de celles aux fins d’injonction sont dès lors devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur celles-ci. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et Mme D... épouse A... et au préfet du Doubs. 
 
 
Fait à Besançon le 27 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
S. Grossrieder 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier