TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 18 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2501120_20251118
- Date
- 18 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 juillet 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d’annuler l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Sarrola-Carcopino a délivré à M. A... un permis de construire un box, une quarantaine porcine de 84,4 m² et un poulailler de 24 m², situé lieu-dit « San Petru », sur la parcelle cadastrée B 1574. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, déclare se désister purement et simplement de son déféré, l’acte attaqué ayant été retiré. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 13 novembre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a déclaré se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sarrola-Carcopino et à M. B... A.... Fait à Bastia, le 18 novembre 2025. La présidente du tribunal, signé A. Baux La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 novembre 2025
Référence
ORTA_2501120_20251118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel