TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2500198 du 17 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de désigner à Mme D B épouse A et M. C A un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de les accueillir avec leurs enfants, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance. 
 Par une ordonnance n° 2500460 du 30 janvier 2025, le juge des référés a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, s'il ne justifie pas avoir, dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, exécuté l'ordonnance du 17 janvier 2025 et ce, jusqu'à la date de cette exécution et a fixé le taux de cette astreinte à 100 euros par jour, à compter l'expiration dudit délai. 
 Par une ordonnance n° 2500637 du 13 février 2025, le juge des référés a procédé à la liquidation de l'astreinte pour la période courant du 1er au 11 février 2025 et a condamné l'Etat à verser la somme de 1 100 euros à ce titre. 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2025, Mme B épouse A et M. A, représentés par Me Della Monaca, demandent au juge des référés : 
 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 30 janvier 2025, jusqu'à la date de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas désigné un lieu d'hébergement d'urgence. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 mars 2025, à 14 heures 00, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
 - le rapport de M d'Izarn de Villefort, vice-président, 
 - les observations de Me Diasparra représentant Mme B et M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas, depuis la notification, le jour même, de l'ordonnance n° 2500637 du 13 février 2025 procédant à la liquidation de l'astreinte pour la période courant du 1er au 11 février 2025, communiqué au greffe du tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'ordonnance n° 2500198 du 17 janvier 2025, lui enjoignant de prendre en charge Mme B épouse A et M. A et leurs enfants, dans le cadre de l'hébergement d'urgence. Il doit être, par suite, regardé comme n'ayant pas, à la date de la présente ordonnance, exécuté cette décision. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période courant du 12 février au 27 mars 2025. Toutefois, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, de modérer l'astreinte initialement prononcée et de fixer le montant de la somme due par l'Etat à 1 200 euros. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors d'ailleurs que les requérants ont déposé une demande d'aide juridictionnelle pour la procédure ayant donné lieu à l'ordonnance du 17 janvier 2025 et obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, laquelle s'applique de plein droit à la procédure engagée par l'intéressée en vue d'obtenir l'exécution de cette ordonnance. 
    
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B épouse A et M. A la somme globale de 1 200 euros. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B épouse A, à M. C A, à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et à Me Della Monaca. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes, au ministère public près la Cour des comptes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 1er avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. d'IZARN de VILLEFORT 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier,